Auteur
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Cosignataires (122)
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
La modulation des primes d’assurance CatNat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur introduit une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contraire aux articles 1er de la Constitution et 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par conséquent cet amendement propose de supprimer cet article.
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