Amendement n°6

Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d'avocat. C'est en effet dans ce texte spécifique et non dans le code civil que doit figurer ce principe.