Amendement n°12
Statut inconnu
12
vendredi 5 décembre 2025
17e législature
Auteur
Charles Sitzenstuhl
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à clarifier le titre de la PPL. En effet, cette dernière, dans son article 1er, crée une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques.
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