Amendement n°391
Statut inconnu
391
jeudi 27 novembre 2025
17e législature
Auteur
Cosignataires (1)
Description
Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d’un véritable pouvoir d’alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel.
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