Amendement n°389
Statut inconnu
389
jeudi 27 novembre 2025
17e législature
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Description
Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets et droits immatériels sont codétenus par plusieurs entités ou partenaires industriels. Leur transfert unilatéral créerait des conflits de droits et pourrait violer des accords internationaux de collaboration technologique.
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