Amendement n°363
Statut inconnu
363
jeudi 27 novembre 2025
17e législature
Auteur
Frédéric Boccaletti
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Un impact négatif sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ne doit pas être de nature à remettre en cause une décision de nationalisation.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
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