Amendement n°334
Statut inconnu
334
jeudi 27 novembre 2025
17e législature
Auteur
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.
Conditionnalité des aides publiques à la création/maintien d’emplois
75%
Favorable
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter