Amendement n°260

Cet amendement vise à restreindre le périmètre des personnels concernés par la nationalisation en limitant le transfert des contrats de travail aux seuls salariés dont l’activité principale s’exerce dans les sites ou unités de production effectivement transférés à l’État. Une telle précision est indispensable au regard du droit du travail applicable en matière de transfert d’entreprise. En effet, le transfert automatique des contrats de travail suppose l’existence d’une entité économique autonome poursuivant une activité propre. Cette notion protège à la fois les salariés en garantissant que leur contrat est transféré lorsque leur unité de travail continue son activité et l’employeur cédant, en évitant l’extension artificielle du transfert à des personnels n’appartenant pas à l’entité reprise. En l’absence de clarification, la nationalisation pourrait engendrer des incertitudes importantes quant au sort des salariés appartenant à d’autres sociétés du groupe ArcelorMittal, affectés ponctuellement à des projets transversaux, à des missions de support ou mis à disposition par des filiales spécialisées. L’environnement industriel du groupe, tel qu’analysé dans le rapport sénatorial, repose fortement sur des organisations mutualisées, des fonctions support transverses et des flux de compétences internes.