Amendement n°125
Statut inconnu
125
lundi 24 novembre 2025
17e législature
Auteur
Laurent Jacobelli
Rassemblement National
Cosignataires (3)
Frédéric Weber
Rassemblement National
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Matthias Renault
Rassemblement National
Description
Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.
Nationalisation ou prise de participation de l’État dans des secteurs stratégiques
68%
Favorable
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