Auteur
Gisèle Lelouis
Rassemblement National
Cosignataires (15)
Monique Griseti
Rassemblement National
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Christophe Bentz
Rassemblement National
Description
Le présent amendement vise à introduire un principe de plafonnement de cette exonération en fixant un montant maximal d’exonération par enfant, défini par décret, l’amendement permet d’adapter le dispositif à la réalité des finances publiques et de garantir que l’aide fiscale bénéficie en priorité aux foyers réellement en difficulté, et non de manière indifférenciée.
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