Amendement n°24

La PPL ne s’accompagne d’aucune étude d’impact complète. Or la défiscalisation des pensions perçues et la suppression de la déductibilité ont des effets potentiellement importants sur les droits sociaux, les prestations locales et sur la Sécurité sociale. Le rapport demandé par cet amendement permettra donc d'avoir une estimation plus fine des sommes engagées, des conséquences de cette loi et de la réviser le cas échéant.