Amendement n°114
Statut inconnu
114
jeudi 27 novembre 2025
17e législature
Auteur
Alexandre Dufosset
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise à porter à 9 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
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