Amendement n°15

L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine.  Afin d’en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d’un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d’une évaluation suffisamment complète.