Amendement n°117

Le présent amendement demande la production d'un rapport détaillant les conséquences de la surtransposition du droit européen en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour la filière de la noisette. En effet, l'interdiction de l'acétamipride à des conséquences économiques importantes pour la production de noisettes françaises. Il apparait important que le Parlement ait pleinement connaissance de ces conséquences puisque la France est importatrice nette et laisse ses producteurs français dans une situation d'impasse sanitaire.