Amendement n°103
Statut inconnu
103
lundi 24 novembre 2025
17e législature
Auteur
Loïc Prud'homme
La France insoumise - ...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Amendement de rétablissement du titre initial de la proposition de loi qui vise à abroger la loi dite Duplomb, avec des ajustements rédactionnels.
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