Amendement n°54

Cet amendement vise à fournir aux agriculteurs des outils concrets pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et les prix abusivement bas, qui constituent l'une des contraintes les plus lourdes sur l'exercice de leur métier. Actuellement, l'agriculteur doit prouver que le prix qui lui est imposé est inférieur à ses propres coûts de production, ce qui est complexe, long et coûteux. Cet amendement de bon sens agit sur deux leviers majeurs : \- Inversement de la charge de la preuve : Il impose à l'acheteur (grande distribution ou industriel) de prouver que le prix qu'il offre est légal. Cela allège considérablement la contrainte contentieuse sur le producteur et responsabilise les maillons aval de la chaîne alimentaire. \- Indemnisation directe : Il garantit que les amendes administratives prononcées pour pratiques déloyales ne restent pas dans les caisses de l'État, mais sont intégralement reversées au producteur victime, assurant ainsi une réparation effective du préjudice subi. C'est une mesure forte qui protège les revenus des agriculteurs et concrétise l'ambition de légiférer pour un meilleur équilibre des relations commerciales.