Auteur
Jorys Bovet
Rassemblement National
Cosignataires (121)
Hervé de Lépinau
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
Cet amendement propose une simplification du titre, dans un objectif de clarté et de lisibilité.
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