Amendement n°17

Amendement de cohérence. Pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale, le présent amendement propose de compléter les dispositions prévues par l’article premier de la proposition de loi concernant l’acétamipride, en les élargissant d’une part à l’ensemble des néonicotinoïdes et substances assimilées, et d’autre part à tous les produits dont les AMM ont été retirées en France en raison des risques pour la santé et la biodiversité. La mise en œuvre des dispositions qui concernent la lutte contre la concurrence déloyale des produits traités avec des néonicotinoïdes est fixée au 1er janvier 2026.