Amendement n°147
Statut inconnu
147
mercredi 25 juin 2025
17e législature
Auteur
Mathieu Lefèvre
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à préciser les mission de l'INA en matière de dépôt légal.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
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