Amendement n°142
Statut inconnu
142
mercredi 25 juin 2025
17e législature
Auteur
Jérémie Patrier-Leitus
Horizons & Indépen...
Cosignataires (1)
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Description
Rédactionnel. Cet amendement tire les conséquences de la suppression des dispositions du chapitre II.
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