Auteur
Yoann Gillet
Rassemblement National
Cosignataires (122)
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
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