Amendement n°636
Statut inconnu
636 (Rect)
jeudi 19 juin 2025
17e législature
Auteur
Brigitte Liso
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (83)
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Vincent Caure
Ensemble pour la République
David Amiel
Ensemble pour la République
Description
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières.
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