Auteur
Brigitte Liso
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (83)
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Vincent Caure
Ensemble pour la République
David Amiel
Ensemble pour la République
Description
Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.
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