Auteur
Brigitte Liso
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (81)
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
David Amiel
Ensemble pour la République
Pieyre-Alexandre Anglade
Ensemble pour la République
Description
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
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