Auteur
Estelle Youssouffa
Libertés, Indépendants...
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Out...
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Out...
Nicole Sanquer
Libertés, Indépendants, Out...
Description
Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Soutien à l’économie circulaire (réemploi, réparation, recyclage)
75%
Défavorable
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