Amendement n°278

Le présent amendement vise à rétablir l’article 9, qui introduit à Mayotte une mesure de vigilance renforcée applicable aux opérations de transfert de fonds en espèces effectuées par des personnes en situation irrégulière. Dans un contexte de forte immigration clandestine et de circulation importante de flux financiers informels à Mayotte, cette disposition constitue un outil dissuasif contre l’installation durable de personnes en situation irrégulière et contre les remises de fonds illicites vers l’étranger, souvent associées à des trafics ou à l’économie souterraine. L’article imposait aux opérateurs de transfert de fonds (comme Western Union ou MoneyGram) de vérifier la régularité du séjour de leurs clients avant toute opération en espèces, à Mayotte, sous peine d’interdiction de procéder au transfert. Il instaurait également une sanction pénale en cas de contournement volontaire de cette obligation. La suppression de cet article priverait l’État d’un levier efficace pour assécher l’attractivité économique de l’irrégularité sur le territoire mahorais et fragiliserait l’objectif même du projet de loi, qui repose sur un resserrement global des conditions de séjour et de présence illégale. Rétablir cette disposition permettrait de cohérer l’action de l’État sur le plan migratoire, économique et sécuritaire, dans un territoire où la pression démographique et les tensions sociales sont considérables.