Amendement n°276

L’article supprimé en commission vise à rétablir, avec une rédaction précise, les dispositions relatives au placement temporaire des étrangers accompagnés d’un mineur en vue de leur éloignement, dans un cadre garantissant la protection de l’unité familiale et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. La mesure introduit un dispositif spécifique, inséré à l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit la création d’un 5° bis. Ce dernier complète l’article L. 741-5 en encadrant strictement le placement des familles dans des lieux adaptés, distincts des centres de rétention habituels, afin de répondre à la nécessité d’assurer un accueil respectueux des besoins spécifiques des familles, notamment des enfants, tout en garantissant l’efficacité des procédures d’éloignement. Ce placement, limité dans le temps à quarante-huit heures renouvelables une fois pour vingt-quatre heures en cas d’empêchement matériel non imputable à l’administration, s’inscrit dans un équilibre entre la préservation des droits des personnes et les exigences de la politique migratoire. Le texte prévoit également un contrôle juridictionnel rapide de la décision de placement ou de sa prorogation, avec un recours possible devant le tribunal judiciaire dans un délai de quarante-huit heures. En outre, les caractéristiques de ces lieux sont définies par décret en Conseil d’État afin d’assurer que les conditions d’accueil garantissent une intimité et un environnement adaptés, conformes au respect de la dignité humaine et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Enfin, la rédaction rétablit la continuité normative en précisant que, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables aux autres formes de placement en rétention s’appliquent également, garantissant ainsi la cohérence juridique du dispositif. Cette réécriture permet de concilier les impératifs de maîtrise des flux migratoires avec la protection des droits fondamentaux des étrangers, en particulier des familles et des mineurs, en instaurant un cadre légal clair et respectueux des principes constitutionnels et internationaux.