Amendement n°59

Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux, et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire, comme Mayotte. Il est donc justifié de prévoir une sanction complémentaire et systématique d’éloignement du territoire, à titre définitif ou pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.