Amendement n°9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer - dans les missions du comité local pour le droit à l’emploi - la notion d’examen de candidature par la notion d’éligibilité. Le Comité local pour le droit à l’emploi doit apprécier si les personnes identifiées comme privées durablement d’emploi sur le territoire sont éligibles au projet.  Ces personnes sont rencontrées individuellement et collectivement pour faire le point sur leur parcours mais ne doivent à aucun moment formuler une quelconque "candidature" qui ferait l’objet d’un examen. Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.