Amendement n°42

Les dispositions prévues par le Pacte Dutreil, renforcées en 2005, prévoient l'exonération à hauteur de 75% des droits applicables sur la transmission des titres de société détenus depuis plus de 4 ans. Ces dispositions législatives ont pour objectif protéger les dirigeants des PME et ETI françaises afin qu'ils ne soient pas contraints de vendre leurs titres à des sociétés étrangères ou des personnes physiques étrangères faute de pouvoir payer les droits de successions.   Aujourd’hui, comme le mentionne la proposition de loi du groupe GDR, le Pacte Dutreil est devenu un levier d’optimisation fiscale et une véritable opacité entoure ce dispositif. Aussi, de nombreuses dérives sont à noter et le coût du dispositif pour l’État mérite de se poser la question des aménagements de ce dispositif, à l’heure de la recherche de recettes pour le budget de l’État. Dès lors, comme le soutiennent ces députés, la rationalisation de cette niche s’impose et la proposition de modifier la durée de détention des titres pour ouvrir droit à l’exonération de droits pour la porter à 8 ans est intéressante. Elle demeure toutefois sans commune mesure avec la durée exigée pour être éligible à l’exonération de l’impôt en cas de plus-value de cession immobilière d’un bien reçu en succession (en l’occurrence 22 ans). Dans ces circonstances, afin que le « Pacte Dutreil » retrouve son ambition initiale sans constituer une opportunité de défiscalisation sans rapport avec son objet, il est proposé d’intégrer un caractère progressif à l’exonération courant à partir de 5 ans et jusqu’à 20 ans, durée de détention ouvrant, in fine, droit à l’exonération de 75%.   Le présent amendement vise donc à faire passer le délai d'exonération à 75% à 20 ans de conservation au lieu de 4 ans et à ouvrir une exonération progressive selon la durée de conservation, allant de 5 à 20 ans pour une exonération de 35 à 75%. L’exonération devenant progressivement de plus en plus forte selon la durée de détention du titre de société.