Amendement n°51

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement n°36 qui autrement tomberait, prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression de la clause de fonction de son bail. La demande se ferait auprès de l’employeur qui donnerait son accord au bailleur social. Ce délai de 15 ans est justifié au regard des délais d’occupation constaté dans le parc social. En moyenne, environ les deux tiers des occupants du parc social quittent leur logement avant 15 ans d’occupation.