Amendement n°3320

Amendement de repli Cette mesure poursuivait deux objectifs principaux : Inscrire clairement dans le Code de l’environnement que les missions de police administrative exercées par l’OFB relèvent de l’autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire dépendent du procureur de la République ; Renforcer le rôle du préfet en lui confiant la validation de la « programmation annuelle des contrôles » relevant de la police administrative. Cette disposition offrait également une possibilité de recours supplémentaire auprès du préfet en cas de désaccord avec les conclusions d’un agent de l’OFB.