Amendement n°2228

L'article 44 de la loi d'orientation agricole a introduit un nouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines et aux élevages ICPE. Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelle procédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avis _ex ante_ du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les différents articles qui constituent ce nouveau régime. Tel est l'objet de cet amendement. Un amendement supprimant l'article L77-15-1 du code de justice administrative a été déclaré recevable en CDDAT ainsi qu'en CAE.