Auteur
Christophe Barthès
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
L'instauration de moratoire n'a pour seule intérêt politique que de faire cesser la délivrance des autorisations pour la construction d'ouvrage de stockage de l'eau. Le terme "méga-bassines" employé n'est d'ailleurs pas qualifié juridiquement, et sert un discours politique. C'est pourquoi le présent amendement demande la suppression de cet article.
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