Auteur
Florence Goulet
Rassemblement National
Cosignataires (122)
Maxime Amblard
Rassemblement National
Franck Allisio
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
Cet amendement vise à encadrer les contrôles effectués par les agents de l’OFB sur les exploitations agricoles en les soumettant à l’obligation d’information préalable du procureur de la République. Cette précision répond à l’objectif de garantir, pour les agriculteurs, une sécurité juridique équivalente à celle prévue pour d’autres acteurs économiques.
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