Amendement n°2667
Statut inconnu
2667
vendredi 16 mai 2025
17e législature
Auteur
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Cosignataires (8)
Description
La rédaction proposée par cet amendement ne garantit pas le respect de l’article R 1112-68 qui impartit d’hospitaliser les personnes en fin de vie dans des chambres individuelles.
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