Amendement n°2666
Statut inconnu
2666
vendredi 16 mai 2025
17e législature
Auteur
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Cosignataires (8)
Description
La rédaction proposée dans cet établissement est trop large. Il convient de garantir le droit au respect de la vie privée de la personne comme le prévoient l’article 9 du code civil, l’article L 1110-4 du code de la santé publique et la charte de la personne hospitalisée
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