Amendement n°2634
Statut inconnu
2634
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
Cosignataires (2)
Description
Le texte actuel impose une forme d’obligation logistique aux établissements, y compris ceux ayant une vocation religieuse ou philosophique contraire. La liberté de conscience collective doit aussi être respectée.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter