Amendement n°2622
Statut inconnu
2622
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Cosignataires (12)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Description
L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.
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