Amendement n°2406
Statut inconnu
2406
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Cosignataires (26)
Jonathan Gery
Rassemblement National
Catherine Rimbert
Rassemblement National
Philippe Ballard
Rassemblement National
Description
Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.
Renforcement du Code du travail et des protections des salariés
75%
Favorable
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