Amendement n°2400
Statut inconnu
2400
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Cosignataires (27)
Jonathan Gery
Rassemblement National
Catherine Rimbert
Rassemblement National
Philippe Ballard
Rassemblement National
Description
Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.
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