Amendement n°1722

L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision.  Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant, lequel peut être complété par d'autres professionnels.   La réunion se tient par défaut en présentiel.