Amendement n°1352
Statut inconnu
1352
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique, leur statut confessionnel, ou leur charte de soins palliatifs.
Interprétation plus souple de la laïcité (expression religieuse plus visible)
85%
Favorable
Renforcement de la sécurité des hôpitaux
70%
Favorable
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter