Amendement n°1299
Statut inconnu
1299
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
Christophe Bentz
Rassemblement National
Cosignataires (46)
Eddy Casterman
Rassemblement National
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Anne Sicard
Rassemblement National
Description
Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.
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