Amendement n°1290
Statut inconnu
1290
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
Christophe Bentz
Rassemblement National
Cosignataires (46)
Eddy Casterman
Rassemblement National
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Anne Sicard
Rassemblement National
Description
Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.
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