Amendement n°1268
Statut inconnu
1268
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
Christophe Bentz
Rassemblement National
Cosignataires (46)
Eddy Casterman
Rassemblement National
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Anne Sicard
Rassemblement National
Description
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.
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