Amendement n°1263
Statut inconnu
1263
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
Christophe Bentz
Rassemblement National
Cosignataires (46)
Eddy Casterman
Rassemblement National
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Anne Sicard
Rassemblement National
Description
La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de "phase terminale".
Renforcement de la sécurité des hôpitaux
75%
Favorable
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