Amendement n°1196
Statut inconnu
1196
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
Christophe Bentz
Rassemblement National
Cosignataires (44)
Eddy Casterman
Rassemblement National
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Anne Sicard
Rassemblement National
Description
Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale si tel est leur choix, défini à priori. Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.
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