Amendement n°1010
Statut inconnu
1010
vendredi 9 mai 2025
17e législature
Auteur
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Description
La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.
Renforcement des droits des victimes
75%
Favorable
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