Auteur
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Cosignataires (6)
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Description
La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.
Renforcement des droits des victimes
75%
Favorable
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